Amendement N° COM-158 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 28 juin 2023 par : Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexler, Belrhiti, Bellurot, Joseph, MM. Mandelli, Charon, Cédric Vial, Pellevat, Klinger, Belin, Sido.

Photo de Béatrice Gosselin Photo de Florence Lassarade Photo de Laurent Burgoa Photo de Françoise Dumont Photo de Laurent Somon Photo de Max Brisson Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Pierre Cuypers Photo de Fabien Genet Photo de Sabine Drexler 
Photo de Catherine Belrhiti Photo de Nadine Bellurot Photo de Else Joseph Photo de Didier Mandelli Photo de Pierre Charon Photo de Cédric Vial Photo de Cyril Pellevat Photo de Christian Klinger Photo de Bruno Belin Photo de Bruno Sido 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 10

Alinéa 22

I – Après les mots

schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5

ajouter

et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé Sommaire :

Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité.

En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.

Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF entraîne une dépense supplémentaire des communes.

Cet amendement vise à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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