Amendement N° COM-159 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 juin 2023 par : Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexler, Belrhiti, Bellurot, MM. Mandelli, Charon, Cadec, Cédric Vial, Pellevat, Klinger, Belin, Sido.

Photo de Béatrice Gosselin Photo de Florence Lassarade Photo de Laurent Burgoa Photo de Françoise Dumont Photo de Laurent Somon Photo de Max Brisson Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Pierre Cuypers Photo de Fabien Genet Photo de Sabine Drexler 
Photo de Catherine Belrhiti Photo de Nadine Bellurot Photo de Didier Mandelli Photo de Pierre Charon Photo de Alain Cadec Photo de Cédric Vial Photo de Cyril Pellevat Photo de Christian Klinger Photo de Bruno Belin Photo de Bruno Sido 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 10

Alinéa 48

I – Compléter l’article L. 214-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code»

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé Sommaire :

La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.

Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59, 8%, laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution.

Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque territoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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