Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-163 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2023 par : Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexler, Belrhiti, Bellurot, MM. Mandelli, Charon, Pointereau, Pellevat, Klinger, Belin, Sido.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 2324-2 du Code de la Santé publique est complété par les alinéas suivants
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement.
Un arrêté du Ministre en charge de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A l’heure actuelle, les contrôles opérés dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) varient selon le statut juridique du gestionnaire et les moyens mis à la disposition des services départementaux de protection maternelle et infantile. En avril dernier, l’Inspection générale des Affaires sociales rappelait que plus de la moitié des départements disposent d’un plan de contrôle et plusieurs départements se sont fixés des objectifs de fréquence, différents selon le statut du gestionnaire : tous les ans pour les établissements privés commerciaux, tous les deux ans pour les établissements privés associatifs et tous les trois ans pour les EAJE publics.
Ce différentiel de traitement ne se justifie pas car, comme le rappelle la recommandation n°32 du rapport de l’IGAS, l’objectif optimal serait « d’instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées ». Ainsi, les éventuelles problématiques pourraient être anticipées, quel que soit le lieu géographique de l’établissement et le statut du gestionnaire.
Cet amendement vise donc à définir une fréquence annuelle minimale obligatoire et identique pour tous les établissements d’accueil du jeune enfant.
De plus, il est indispensable que l’ensemble des réformes de la Garantie d’accueil du jeune enfant allègent les tâches administratives redondantes et réallouent ce temps au bénéfice des équipes et de la qualité d’accueil des enfants.
Cet amendement est aussi dans la lignée de la recommandation n°33 du rapport IGAS qui vise à « réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle en EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation ».
En effet, en réalisant le guide de préparation au contrôle, il faut aussi réaliser la grille nationale de contrôle commune à tous les départements et permettant à toutes les crèches de métropole et d’outre-Mer de s’auto-contrôler.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.