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Amendement N° COM-165 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2023 par : Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexler, Belrhiti, Bellurot, MM. Mandelli, Charon, Pointereau, Mme Lopez, MM. Cadec, Pellevat, Klinger, Belin, Sido.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants.
Cet indice est révisé à minima tous les ans.
Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté du Ministre en charge de la Famille et le Ministre en charge des comptes publics.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Conformément à la recommandation n°23 du rapport IGAS, cet amendement vise à engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et à le rendre public.
Cet indice pourrait aussi permettre la revalorisation des marchés publics et privés de réservation de berceaux et garantir ainsi la qualité d’accueil.
Aujourd’hui les conflits juridico-technico-financiers sont nombreux entre les gestionnaires privés (entreprises comme associations) et leurs clients employeurs (privés comme publics) ou collectivités locales tous soumis à l’inflation, l’augmentation du SMIC et la nécessité de ne pas augmenter leurs dépenses.
Un indice objectif du cout de la qualité en crèche permettrait de proposer au secteur une règle publique d’indexation que les acteurs seront libres de saisir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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