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Amendement N° COM-167 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mme Gosselin.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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