Amendement N° COM-51 rectifié (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-48 COM-49 COM-57 COM-166 COM-167 COM-169 COM-175 )

Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20222023-710

Après l'article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

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