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Amendement N° COM-175 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 juin 2023 par : Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexler, Belrhiti, Bellurot, MM. Mandelli, Charon, Pointereau, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Cadec, Houpert, Pellevat, Klinger, Belin, Sido.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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