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Amendement N° COM-171 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2023 par : Mmes Gosselin, Lassarade, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Somon, Brisson, Jean-Baptiste Blanc, Cuypers, Genet, Mmes Drexler, Belrhiti, Bellurot, MM. Mandelli, Charon, Pointereau, Mme Lopez, MM. Pellevat, Klinger, Belin, Sido.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A l’article L. 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, insérer un alinéa à la fin de l’article rédigé ainsi :
« Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique »
II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
– La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité que celles qui s’imposent aux salariés de ces établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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