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Amendement N° COM-245 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Chauvet, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Herzog, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, M. Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
Supprimer les alinéas 33 à 42
Exposé Sommaire :
Tel que le rapporte l'AMF, les élus locaux sont fermement opposés à la mise en œuvre d’un pouvoir de substitution par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où l’autorité organisatrice ne mettrait pas en œuvre ses obligations trois ans après l’adoption de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant (prévue en 2024). En effet, les conditions de réussite reposent sur un ensemble de facteurs ne dépendant pas de l’autorité organisatrice (pénurie de professionnels, capacité à mobiliser des acteurs privés et publics pour organiser l’offre d’accueil, difficultés de co-financements des EAJE…).
Il conviendrait davantage de privilégier un accompagnement par le préfet des autorités organisatrices rencontrant des difficultés à mettre en œuvre leurs obligations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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