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Amendement N° COM-28 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec, Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt, Grosperrin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi, Meignen, Mmes Belrhiti, Thomas.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 17
Après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer :
« et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d’aide apportée à un proche ».
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits. Il est cependant prévu que certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne puissent être prises en considération au regard des obligations relatives à la recherche d'emploi. Parmi les conditions permettant de suspendre temporairement l'engagement du demandeur d'emploi dans une démarche de recherche d'emploi ne sont pas prises en compte les sujétions d'un parent confronté à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.
Il est impératif de tenir compte de ces sujétions susceptibles d'impacter fortement la possibilité de la personne de s'inscrire dans une démarche effective de recherche d'emploi.
Amendement porté conjointement avec le CIAAF – Collectif inter associatif des aidants familiaux
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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