Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-29 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot, Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas, Frédérique Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Charon, Klinger, Panunzi, Meignen.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 41
Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer :
« des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ».
Exposé Sommaire :
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.