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Amendement N° COM-30 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Drexler, Demas, M. Charon, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Houpert, Klinger, Mme Lopez, MM. Grosperrin, Meignen, Panunzi, Reichardt, Mme Thomas.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
Alinéa 10
Après les mots :
, organisé par l’État
insérer les mots :
en plateforme départementale
Exposé Sommaire :
L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interrogations quant à leur objectif et à leur portée et méritent d'être davantage précisées.
Il est également étonnant que l'organisation de l'emploi accompagné, qui se structure désormais depuis une circulaire adoptée fin 2021 dans le cadre de plates formes départementales, ne soit pas actée dans le projet de loi. Il convient d'acter l'organisation du dispositif en mode plateforme au niveau départemental dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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