Amendement N° COM-36 rectifié (Rejeté)

Alinéa 50

I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 214-8.- Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, du schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »;

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.