Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
Alinéa 22
Après les mots:
« à l’article L. 214-5 »
Insérer les mots :
« et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales »
Exposé Sommaire :
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF entraîne une dépense supplémentaire des communes.
Aussi, cet amendement vise à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.