Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-130 )

Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel, Tabarot.

Photo de Étienne Blanc Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Mathieu Darnaud Photo de Françoise Dumont 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Laurent Photo de Thierry Meignen Photo de Sylviane Noël Photo de Cyril Pellevat Photo de Rémy Pointereau Photo de Stéphane Sautarel Photo de Philippe Tabarot 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 4

Alinéa 50

Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».

Exposé Sommaire :

Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.

L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.

C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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