Amendement N° COM-130 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-4 COM-4 )

Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Émilienne Poumirol Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 4

Alinéa 50

Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».

Exposé Sommaire :

Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.

L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.

C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.

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