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Amendement N° COM-42 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-710
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L571-1-A du Code de l’Environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l'environnement. »
Exposé Sommaire :
L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
Pour autant, de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits.
Concrètement, il est de plus en fréquent que les crèches soient victimes de :
- Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche
- Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…
- Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…
Aussi, cet amendement vise à créer un "droit des enfants à faire du bruit".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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