Amendement N° COM-7 rectifié (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-133 )

Déposé le 26 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Meignen, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel, Tabarot.

Photo de Étienne Blanc Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pierre Charon Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Laurent Photo de Thierry Meignen Photo de Sylviane Noël Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Sautarel Photo de Philippe Tabarot 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 4

Alinéa 55

Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs groupements sont exclus de la signature de la charte d’engagements.

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