Amendement N° COM-133 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : COM-7 COM-7 )

Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Émilienne Poumirol Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol 

Texte de loi N° 20222023-710

Article 4

Alinéa 55

Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs groupements sont exclus de la signature de la charte d’engagements.

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