Amendement N° 126 rectifié (Rejeté)

Indices locatifs

Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Stéphane Artano Photo de Bernard Fialaire Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Éric Gold Photo de Véronique Guillotin 

Texte de loi N° 20222023-737

Titre II

Compléter cet intitulé par les mots :

et des procédures de mise en concurrence

Exposé Sommaire :

Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie de mieux valoriser des offres françaises.

L’objet du présent amendement est de permettre de couvrir dans ce titre les modifications apportées aux procédures de mise en concurrence susceptibles de s’appliquer aux projets d’énergies renouvelables.

Une proposition de modification figure à l’amendement n°14 porté par le SER. Cet amendement vise à instaurer dans les futurs appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des prérequis concernant les normes de responsabilité sociale et environnementale et de cybersécurité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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