Amendement N° 128 rectifié (Retiré)

Indices locatifs

Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Stéphane Artano Photo de Guylène PANTEL Photo de Bernard Fialaire Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Éric Gold Photo de Véronique Guillotin 

Texte de loi N° 20222023-737

Après l'article 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « jusqu’à l’élimination », sont remplacés par les mots : « jusqu’au réemploi ».

Exposé Sommaire :

Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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