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Amendement N° 131 2ème rectif. (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l'infrastructure numérique et au développement industriel ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les Départements sont associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, ils demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.
Tel est l’objet de cet amendement.
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