Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 rectifié (Non soutenu)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéas 9 et 15
Après le mot :
soumissionnaires
insérer les mots :
dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne.
À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchés publics, à favoriser leurs entreprises nationales, il est ainsi proposé d’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner la transition vers une industrie verte et décarbonée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.