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Amendement N° 180 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 258 )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. Bacci, Belin, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Imbert, Joseph, MM. Daniel Laurent, Milon, Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
Exposé Sommaire :
Au vu du faible taux d’application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré en lien avec France urbaine et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), propose d’assortir son non-respect d’une sanction financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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