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Amendement N° 183 rectifié (Irrecevable)
Indices locatifs
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton, Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après le mot : « fonctionnalité » sont insérés les mots : « définies comme des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens ».
Exposé Sommaire :
Précision de la définition des pratiques de l'économie de la fonctionnalité
L’économie de la fonctionnalité est considérée comme un pilier de l'économie circulaire en ce qu'elle privilégie l’usage d'un produit plutôt que sa vente. Elle vise au développement de solutions intégrées de service et de biens avec un objectif de développement durable, ce qui la différencie de la simple location.
Il ne s'agit pas d'un transfert de propriété de biens, mais l'échange se fait par le paiement d'une valeur d’usage par le client.
Ainsi, elle participe aussi à réduire l'empreinte environnementale, notamment dans le champ du numérique.
En août 2020, le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ont missionné l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de mesurer l’empreinte environnementale du numérique en France et d'identifier des leviers d’actions et des pratiques vertueuses afin de la réduire.
Les deux premiers volets consacrés à la mesure de cette empreinte ont été présentés en janvier 2022.
En mars 2023, une troisième étude a été présentée relative cette fois à l'évaluation de l’empreinte environnementale du numérique en France en 2030 et en 2050, rappelant l'objectif : éviter qu'elle ne double d'ici 2030 et ne triple d'ici 2050.
Afin d'atteindre les objectifs des Accords de Paris, elle précise que l'"hypothèse du rallongement de la durée de vie des produits de ces équipements s'inscrit dans un logique de mise en place de politiques visant à promouvoir l'économie de la fonctionnalité."
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la fonctionnalité en proposant une définition plus précise, sur la base des éléments apportés par l'Ademe dans un rapport de 2017, intitulé "Vers une économie de la fonctionnalité à haute valeur environnementale et sociale en 2050. Les dynamiques servicielle et territoriale au coeur du nouveau modèle."
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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