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Amendement N° 188 rectifié (Tombe)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 131 267 )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que sur les projets industriels ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre aux départements d'être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET, et ce au regard des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire.
En effet, les Départements sont aujourd'hui associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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