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Amendement N° 191 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton, Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
Exposé Sommaire :
Prévoir une sanction financière en cas de non application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021
Au vu du faible taux d’application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré conjointement par France urbaine et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), propose d’assortir son non-respect d’une sanction financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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