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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mmes Loisier, Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolay, Henno, Mmes Billon, Vérien, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Le Nay, Loïc Hervé, Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot, Chasseing, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes de La Provôté, Pluchet.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 7
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au III de l’article L. 163-1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ;
Exposé Sommaire :
Comme pour la compensation des atteintes à la biodiversité, il est nécessaire de prévoir également la compensation des émissions de carbone. C'est l'objet de cet amendement.
Il s’agit d’un domaine dans lequel les calculs sont déjà possibles et il faut donc s’en servir.
Ainsi, le cadrage de la compensation des émissions de carbone doit permettre de soutenir des projets locaux.
La forêt française, par exemple, dont les capacités de stockage de carbone sont très importantes, pourrait être soutenue par des financements issus de la compensation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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