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Amendement N° 260 rectifié (Irrecevable)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Varaillas, MM. Gay, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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