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Sous-Amendement N° 409 à l'amendement N° 319 (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Verzelen, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Decool.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 9 bis
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du Gouvernement afin de préciser que la loi mentionnée par le dispositif de l’amendement doit exclure les ouvrages de raccordements aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif ZAN.
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique. De même, le développement de réseaux pour la décarbonation, notamment pour le transport de l’hydrogène et du dioxyde de carbone, est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique.
Afin de ne pas opposer décarbonation de l’économie et lutte contre l’artificialisation des sols, ce sous-amendement vise donc à ne pas comptabiliser ces ouvrages dans le calcul d’artificialisation.
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