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Amendement N° 41 (Irrecevable)
Indices locatifs
Déposé le 15 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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