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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Menonville, Decool.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 17
Alinéa 9, troisième phrase
Remplacer les mots :
peuvent comprendre
par le mot :
comprennent
Exposé Sommaire :
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance-vie constitue un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Il apparaît donc indispensable de rendre obligatoire le fléchage d’une part des encours vers ces unités de comptes.
C’est pourquoi cet amendement revient sur le caractère facultatif de ce fléchage pour le rendre obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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