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Amendement N° 99 rectifié (Irrecevable)
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Levi, Bonhomme, Decool, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel, Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon, Jean-Michel Arnaud, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Belin, Stéphane Demilly, Canévet, Mme Férat, M. Le Nay, Mme Gatel, M. Cigolotti.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 8
Alinéa 6
Après les mots :
stockage d’électricité,
insérer les mots :
d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code,
Exposé Sommaire :
Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L300-6 du code de l’urbanisme. Or, le texte ne prévoit pas la filière des gaz bas-carbone (i.e. les filières pyrogazéification, méthanation, gazéification hydrothermale). Ils seront pourtant essentiels, en complément du gaz vert produit par méthanisation, pour verdir le gaz, énergie qui restera indispensable pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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