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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 34
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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