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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 34
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :
« 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;
« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;
« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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