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Amendement N° 117 rectifié (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 143
Déposé le 4 juillet 2023 par : MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 5
I. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
222-33-1-1,
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ;
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
431-6
par les mots :
et au deuxième alinéa de l’article 431-6
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier la liste des délits et de garder ceux punis de 2 ans de prison minimum et 30 000€ d’amende (à l’exception des délits de presse), qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux.
En effet, la commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s'agit par cet amendement de conserver la proportionnalité des peintes.
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