Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 118 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 5
Alinéa 21
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de calquer la durée du nouveau dispositif de « bannissement numérique » dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131-6 du code pénal, sur celles de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.
En effet, les peines limitatives de la liberté d’expression demandent des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champs d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.