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Sous-Amendement N° 129 2ème rectif. à l'amendement N° 128 (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Henri Leroy, Tabarot, Bascher, Mme Valérie Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars, Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Calvet, Cambon, Mmes Laure Darcos, Del Fabro, Di Folco, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Noël, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Saury.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 5
Amendement n° 128
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne. »
Exposé Sommaire :
Face à l’ampleur du phénomène du « deepfake », qui touche dans 99% des cas des femmes, il est impératif d’envoyer un signal fort aux auteurs de cet hypertrucage qui consiste à publier, sans son consentement, un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel.
La création d’un nouveau délit est une avancée importante, nécessaire et très attendue mais il convient d’y apporter quelques précisions supplémentaires.
En effet, ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Gouvernement en :
- Prévoyant que lorsque ce délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions législatives visant à déterminer les personnes responsables puissent être utilisées ;
- Porte à 3 ans la peine d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende dès lors que le « deepfake » est réalisé via un service de communication au public en ligne.
Ce sous-amendement accroît ainsi la protection des victimes, jusqu’alors laissées seules face à leur détresse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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