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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
( amendement identique : 80 )
Déposé le 29 juin 2023 par : Mmes Rossignol, Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Avant l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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