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Amendement N° 56 2ème rectif. (Irrecevable)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : MM. Wattebled, Verzelen, Alain Marc, Decool, Guerriau, Moga, Henno, Houpert, Longeot, Chasseing.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français et face aux risques induits pour les consommateurs vulnérables par l’accès banalisé aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter effectivement contre les sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment les risques auxquels les consommateurs réguliers sont soumis tant que la pratique reste illégale ainsi que l’opportunité d’une légalisation.
Exposé Sommaire :
La protection des consommateurs dans l’environnement numérique est essentielle, notamment afin de contrer le développement des techniques d’hameçonnage utilisées par les cybercriminels, qui trouvent leur terrain de jeux sur les plateformes illicites de manière générale, et plus généralement des procédés de cybercriminalité, qui peuvent fleurir au contact des jeux d’argents non régulés. Ces plateformes illicites sont vectrices d’un ensemble de pratiques illégales. Cet amendement vise donc, au travers de la création d’un rapport, à identifier les flux financiers liés à ces plateformes illicites qui proposent notamment une offre illégale de jeux de casino en ligne, afin d’en évaluer l’impact dans la lutte contre les pratiques illégales qui prolifèrent dans l’espace numérique français. La protection des consommateurs dans l’environnement numérique doit passer par un encadrement législatif rigoureux des jeux de casino en ligne afin d’endiguer les pratiques illégales, tout en créant des recettes intéressantes pour l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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