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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2023 par : Mmes Rossignol, Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 à un article additionnel après l'article 4).
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