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Amendement N° 60 2ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Fialaire, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Cabanel.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 6
Alinéa 2
Après les mots :
monétaire et financier,
insérer les mots :
ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données,
Exposé Sommaire :
Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent mener à ce que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers, ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité.
L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie.
L’amendement proposé complète ce dispositif en prévoyant qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage.
Il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.
Un message d’avertissement, associé à une qualification pénale de la consultation de telles données, constitueraient des outils efficaces pour la lutte contre cette violation du droit à la vie privée.
Le présent amendement prévoit donc l’affichage d’un message d’avertissement en cas d’accès à un site internet diffusant des données issues d’un piratage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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