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Amendement N° 62 2ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Fialaire, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 1er
Alinéa 3
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en place un système de vérification d’âge quant à l'accès à des contenus pornographiques. Or, il n’en demeure pas moins que son efficacité ne doit pas se faire au péril de la protection des libertés fondamentales.
Par son expertise et son regard attentif sur la protection des libertés, la CNIL a manifesté le souhait d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel.
Soumettre l’ARCOM à un avis conforme de la CNIL lui permettra de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel de qualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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