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Amendement N° 63 2ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Fialaire, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Cabanel.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 2
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
75 000 euros ou
et les mots :
, le plus élevé des deux montants étant retenu
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
150 000 euros ou
II. – Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
250 000 euros ou
et les mots :
, le plus élevé des deux montants étant retenu
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
500 000 euros ou
III. – Alinéa 21
1° Première phrase
Supprimer les mots :
la somme de 75 000 euros ou
et les mots :
, le plus élevé des deux montants étant retenu
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
à 150 000 euros ou
Exposé Sommaire :
Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique PornHub, laquelle était menacée de blocage par l’ARCOM.
Pour élever une telle question, les justiciables doivent avoir recours à un avocat accrédité auprès de la cour de cassation. Ces procédures nécessitent du temps et sont coûteuses.
Aussi, la majorité des sièges sociaux de ces plateformes ne sont pas domiciliés sur le territoire français, principalement pour des motivations fiscales.
Dès lors, si les sommes notamment de 1%, 2%, 4% ou 6% du chiffre d’affaires mondial apparaissent proportionnelles lorsque, respectivement, leur système de vérification de l’âge est non conforme au référentiel (et récidive), ou absent (et récidive), celle respectivement de 75 000 euros, 150 000 euros, 250 000 euros et 500 000 euros semblent insuffisantes.
En effet, certaines plateformes pourraient être tentés de poursuivre la diffusion de tels contenus en prévoyant une budgétisation des amendes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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