Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : M. Fialaire, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Cabanel.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 2
Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques en cas de :
- Réitération de l’absence de mise en conformité à la mise en demeure.
- Réitération du manquement de conformité au référentiel du système de vérification de l’âge ;
- Réitération de l'absence de système de vérification de l’âge ;
Cet amendement prévoit ainsi de faire passer ce délai de cinq ans à dix ans afin de rendre le dispositif plus coercitif et dissuasif en vue d'une éventuelle récidive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.