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Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mmes Rossignol, Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Exposé Sommaire :
L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction. Le contrôle judiciaire peut interdire l’accès à certains lieux.
Or, l’article 138 ne prévoit pas l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications, ce qui serait pourtant justifié dans des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique.
Le présent amendement vise donc à étendre les pouvoirs du juge et à lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel après l'article 5).
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