Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Retiré)
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-787
Article 4 bis
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1
par les mots :
des allocations mentionnées aux articles L. 168-8 ou L. 544-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir la protection que la proposition de loi prévoit d’accorder aux locataires bénéficiaires de l’allocation de présence parentale aux bénéficiaires de l’allocation de proche aidant.
L’allocation de proche aidant peut être versée aux salariées en congé de proche aidant, dont des parents qui s’occupent d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Au même titre que les bénéficiaires du congé de présence parentale, les bénéficiaires peuvent se retrouver dans une situation fragile qui justifie des protections particulières, comme celle consacrée à cet article visant à garantir un renouvellement d’un bail sous certaines conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.