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Amendement N° 7 (Rejeté)
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-787
Article 2
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord peut prévoir d’exempter les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche des aménagements du temps de travail ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du travail. »
.... – L’article L. 3121-45 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition mise en place selon les conditions fixées au premier alinéa ne peut pas avoir pour conséquence d’augmenter la durée hebdomadaire du travail des salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les employeurs peuvent décider des aménagements du temps de travail pour répondre à des activités économiques fluctuantes. Ainsi, les salariés peuvent être amenés à travailler moins d’heures que prévus pendant une période donnée, mais également plus d’heures, ce qui peut se traduire par une durée hebdomadaire du travail supérieure à trente-cinq heures.
Il est particulièrement difficile pour les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité de répondre à ces demandes, parce qu’une augmentation de leur temps de travail leur laisse nécessairement moins de temps pour s’occuper de leur enfant. Si la loi prévoit que ces augmentations s’équilibrent sur une période longue, cette mesure ne bénéficie guère aux parents de ces enfants dont le quotidien est plus rigide. En d’autres termes, puisque l’enfant nécessite une attention particulière chaque jour, une augmentation de la durée de travail hebdomadaire est difficilement compensable pour les parents.
Pour ces raisons, cet amendement vise à exclure les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité des mesures d’aménagements du temps de travail si celles-ci ont pour conséquence une augmentation du temps de travail hebdomadaire.
A ces fins, cet amendement vise à permettre aux accords d’entreprise, les accords d’établissement, les accords de branche et les conventions de branche de prévoir une clause d’exclusion des hausses du temps de travail pour les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. En parallèle, il vise à interdire une telle hausse pour les salariés non couverts par un tel accord ou convention.
Les I et II procèdent à une coordination de nature purement rédactionnelle.
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