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Amendement N° 10 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 202 202 266 266 )
Déposé le 30 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Demas, Thomas, MM. Cadec, Charon, Mme Joseph, M. Reichardt, Mmes Drexler, Lopez, M. Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Grosperrin, Panunzi, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Klinger, Meignen.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
Exposé Sommaire :
L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.
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