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Amendement N° 11 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas, Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon, Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Klinger, Panunzi, Meignen.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.
Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du CASF qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.
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